Conditions générales de vente
Préambule
Le site de vente en ligne pecho-cbd.com est géré par la société
au capital social de 6666€ dont le siège social est situé à Paris.Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par
auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet pecho-cbd.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre
et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.Toute commande réalisée sur le site internet pecho-cbd.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 - Le Client
Les produits proposés à la vente par pecho-cbd.com sont destinés à l’achat par des clients non professionnels en tant que consommateurs finaux.
Au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur est : « toute personne physique qui agit à des fins qui sortent du cadre de son activité professionnelle, professionnelle ou professionnelle ».
Par conséquent, et avant de passer commande, le Client déclare que son achat sur le Site Internet n’est lié à aucune activité professionnelle et est limité à un usage personnel ou familial. se réserve le droit de refuser toute commande de produit qui ne correspond pas clairement à un achat au détail.
En outre, et avant de passer commande, le Client déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat de vente et donc également être tenu de payer le prix de la commande.
Le client reconnaît qu’en acceptant les conditions générales de vente, il décharge de toute responsabilité découlant de l’achat du produit si celui-ci est en contradiction ou en violation avec la loi du pays où le produit est vendu.
Le client est également tenu de s’informer si la loi/les normes de son pays prévoient ou autorisent l’achat des produits proposés à la vente par pecho-cbd.com en les considérant comme légaux.
Par conséquent, le client décharge expressément de toute violation de la loi en ce qui concerne le point ci-dessus et assume toute responsabilité.
Article 2 – Le Produits
Le Client peut obtenir une description détaillée de chaque produit proposé à la vente par pecho-cbd.com sur le Site Internet en cliquant sur le produit. En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de passer commande. Les descriptions de produits sont rédigées en français. Le Client peut également contacter le service client par téléphone pour toute requête concernant les produits.
Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont sous réserve de disponibilité par pecho-cbd.com.
S’il s’avère que le produit commandé par le Client n’est plus disponible, pecho-cbd.com en informera le Client dans les plus brefs délais et annulera la commande. Le Client sera intégralement remboursé du montant correspondant au prix du produit indisponible et des éventuels frais de livraison payés pour celui-ci, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de paiement de la commande.
Le Client peut également demander à être informé du retour des produits indisponibles. Pour cela, le Client doit contacter le service client. pecho-cbd.com informera le client par courriel en indiquant la date à laquelle le produit sera à nouveau disponible.
pecho-cbd.com se réserve le droit de modifier le catalogue des produits proposés à la vente sur son site Internet. Les commandes passées par le client avant les modifications seront honorées.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur mise en vente.
Article 3 – Le Prix
Tous les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais d’expédition et tous autres frais supplémentaires, TVA comprise et exprimés en Euro (€), seront indiqués séparément sur le bon de commande, avant que le client ne procède à la transmission de celui-ci, ainsi que sur le courriel confirmant la commande.
Le prix des Produits peut être modifié par pecho-cbd.com à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui publié sur la fiche d’information illustrant les principales caractéristiques du Produit (« Fiche Produit ») au moment de l’envoi de la commande.
Toute modification (à la hausse ou à la baisse) du prix consécutif à la transmission de la commande ne sera pas prise en compte.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Article 4 – Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et L.221-20 du Code de la consommation, le Client peut exercer le droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, sans avoir à fournir de raison. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, dimanche, ou jours fériés légaux, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
A l’exception des produits frais qui ne peuvent être repris, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
pecho-cbd.com se réserve le droit de vérifier le numéro de lot de tout produit retourné par le Client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, afin de s’assurer que le produit retourné correspond à celui expédié par pecho-cbd.com. Tout produit retourné dont le numéro de lot ne correspond pas au numéro de lot de celui expédié au Client par pecho-cbd.com ne sera ni remboursé, ni retourné, ni échangé.
Afin d’exercer son droit de retrait le Client doit en informer pecho-cbd.com avant l’expiration du Délai de Rétractation de façon claire et sans ambiguïté. Pour ce faire, le client doit envoyé par courrier recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation sur le model suivant :
Formulaire de rétractation
A l'attention de: xxx
situé à : xxxx xxx
n° de téléphone : xxx
adresse mél : xxx
N° commande : ….
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service,
commandée le : .........
Recu le :
Prénom et nom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Article 5 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 6 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 7 - Inscription sur le site
L’inscription sur le site est gratuite. Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit remplir le formulaire d’inscription, en saisissant correctement les informations demandées.
Le client, lors de son inscription admet être agé d'au moins 18ans ou plus.
Lors de son inscription, il lui sera demandé de confirmer son accord avec nos conditions générales de vente.
Les identifiants d’enregistrement doivent être utilisés exclusivement par le client et ne peuvent pas être cédés à tierces parties.
Le Client s’engage à les garder secrets et à faire en sorte que personne n’y ait accès, ainsi qu’à informer pecho-cbd.com sans délai en le
contactant par mail, en cas de suspicion d’abus et / ou de divulgation de ceux-ci. Le Client garantit que les informations personnelles fournies
lors de la procédure d’inscription sur le Site sont complètes et véridiques. Chaque Client n’est autorisé à s’inscrire sur le Site qu’une seule
fois. Il est interdit à un même client d’effectuer plusieurs inscriptions. Dans le cas où pecho-cbd.com détecte que le même Client
a effectué plusieurs inscriptions sur le Site, pecho-cbd.com se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans préavis, au blocage du
compte concerné. Le Client s’engage à tenir pecho-cbd.com indemne de tout dommage, obligation d’indemnisation et / ou sanction découlant
de et / ou de quelque manière que ce soit lié à la violation par le Client des règles d’inscription sur le Site ou de conservation des
identifiants d’inscription.
Pour des raisons de sécurité, tous les comptes qui n'auraient pas validé de commande au-delà 90 jours se verront supprimé de notre plateforme.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 - Informations Personnelles
pecho-cbd.com collecte et traite les données personnelles du Client et, dans le cas échéant, les données du destinataire de la commande. La collecte de données est nécessaire pour la gestion et l’exécution de la commande, ainsi que pour la relation commerciale entre pecho-cbd.com et le Client. Les données peuvent être fournies aux partenaires contractuels de pecho-cbd.com pour l’exécution de la commande, comme la gestion, le traitement, le paiement et la livraison des commandes. Les informations sont également collectées et stockées pour des raisons de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. En outre, les informations collectées permettent à pecho-cbd.com d’envoyer des offres promotionnelles et d’établir des relations commerciales avec le client.
Conformément à la loi française 78-17 « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses informations personnelles. Le Client qui justifie de son identité peut exercer le droit de rectifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer ses informations personnelles, si ces informations sont inexactes, incomplètes, imprécises, obsolète ou si leur collecte, communication ou stockage est illégale. Ce droit peut être exercé en écrivant au service client. Le Client peut également s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de marketing par la société pecho-cbd.com pour des motifs légitimes, sauf dans les cas décrits à l’article L. 7 du code des postes et des communications électroniques. Le Client peut également demander à pecho-cbd.com de limiter la portabilité de ses données, dans la mesure du possible.
Pour exercer ses droits, le Client doit contacter le service client pour les instructions relatives.
Article 10 – cookies
pecho-cbd.com utilise des cookies HTTP, définis comme des fichiers de données stockés dans le navigateur Web du client lorsqu’il accède au site Internet. La finalité de ces fichiers de données, qu’enregistrent la navigation du Client sur le Site Internet, est de faciliter la communication électronique, d’améliorer et de personnaliser la qualité du service du Site Internet et de créer des statistiques mesurant les visites de pages et les différentes fonctions du site.
Article 11 - Frais de port
Les frais de port sont indiqués dans le résumé de commande lors de la finalisation de l’achat, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 59€.
Article 12 - Modalité de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le règlement des commandes s’effectue par carte de paiement.
Seul l’abonnement au pack mensuel s’effectue par virement bancaire.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.
Article 13 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.
Article 14 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 15 – Livraison
La livraison des produits commandés aura lieu après paiement de la commande, à l’adresse fournie par le Client. A cet effet, le Client doit fournir à pecho-cbd.com une adresse de livraison valide et exacte.
Toute modification de l’adresse de livraison indiquée dans la commande doit être signalée par écrit par le Client. Elle sera sous l’entière responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où les frais de livraison résultant du changement d’adresse seraient supérieurs à ceux initialement payés par le Client, pecho-cbd.com en informera le Client. Cependant, pecho-cbd.com sera tenu d’appliquer le changement d’adresse uniquement si cela est encore raisonnablement possible au moment de la notification.
Le montant des frais de livraison à la charge du Client au titre d’une commande spécifique est expressément et séparément indiqué (en Euro et TTC) lors du processus d’achat, dans le récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant que Le client procède à la transmission de la commande.
L’indication de ces frais apparaîtra également dans la confirmation de commande et dans l’historique de vos commandes. Les conditions de livraison seront spécifiquement indiquées lors de la procédure d’achat et dans le récapitulatif de la commande, et, dans tous les cas, avant que le Client n’envoie la commande. En cas de non-indication d’un délai de livraison spécifique, celui-ci interviendra en tout état de cause dans les trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.
L’obligation de livraison est remplie en transférant la disponibilité du matériel ou en vérifiant autrement la ou les marchandises à l’utilisateur.
Il appartient au Client de vérifier les conditions du Produit qui lui a été livré / qu’il a retiré. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à pecho-cbd.com, est transféré au Client lorsque ce dernier, ou une tierce partie désigné par le Client et différent du transporteur, entre matériellement en possession du Produit. Le Client est invité à vérifier le nombre de Produits reçus et que l’emballage est intact, non endommagé ou en aucun cas altéré et est invité, dans son intérêt, à signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur, acceptant le colis avec réserve.
La réception sans réserve des Produits, en effet, ne permet pas au Client d’intenter une action contre le transporteur, en cas de perte ou d’endommagement des Produits, sauf dans le cas où la perte et/ou le dommage est dû à une faute intentionnelle ou de grave négligence du transporteur lui-même et à l’exception d’une perte partielle ou d’un dommage non reconnaissable au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas, le dommage soit signalé dès qu’il est reconnu et au plus tard huit jours après réception. Dans le cas où le colis présente des signes évidents de manipulation ou d’altération, il est également recommandé au Client d’en informer rapidement le Service Client. Dans tous les cas, l’application des règles sur le droit de rétractation et la garantie légale de conformité reste valable.
Les Produits achetés sur le Site seront envoyés et livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison à domicile sera effectuée, sauf indication contraire, par le transporteur aux jours indiqués sur le site Internet.
Lors de la livraison des Produits au transporteur, le Client recevra un courriel confirmant l’envoi dans lequel le numéro de suivi sera indiqué et à travers lequel il pourra vérifier l’état de l’envoi. Ce courriel contiendra également les indications relatives à la procédure de livraison, la date limite de retrait en cas de non-livraison due à l’absence du destinataire et les conséquences d’un défaut de retrait dans le délai indiqué.
Le Client prend note que le retrait du Produit est une obligation spécifique découlant du contrat d’achat. En cas de non-livraison due à l’absence du destinataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande, le transporteur laissera un avis de passage pour certifier la tentative de livraison (dite avis de passage). Sur l’avis de passage il sera indiqué le numéro de téléphone que le Client devra contacter pour exiger que le transporteur fasse une seconde tentative de livraison. Après deux tentatives infructueuses de livraison du colis, le colis sera « consigné ».
Dès que le colis est « consigné », le Service Client prendra contact avec le Client afin de reprogrammer la livraison et de s’assurer que le colis lui soit livré dans les meilleurs délais. Dans le cas échéant, le Service Client, pourra convenir avec le Client de modifier l’adresse de livraison. En cas d’échec de la tentative de livraison consécutive au contact du Service Client ou si le Client ne répond pas à la tentative de contact du Service Client, le colis sera retourné à pecho-cbd.com.
La responsabilité de la perte ou de l’endommagement des produits est transférée lorsque le Client ou le destinataire de la commande prend physiquement possession de la livraison.
Le Client déclare et garantit qu’en ne respectant pas les étapes décrites à l’article précédent, le Client perd le droit au remboursement ou à la livraison reprogrammée des produits, sans préjudice du droit de rétractation selon les modalités décrites à l’article 10 des conditions générales de vente.
Article 16 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès de pecho-cbd.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès du service client via l’adresse e-mail : dealer@pecho-cbd.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de pecho-cbd.com.
A réception de la réclamation, pecho-cbd.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ---adresse postal de la boîte ---.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 17 – Service client
Pour toute demande d’information ou réclamation adressez-vous au service client via l’adresse mail : dealer@pecho-cbd.com
Article 18 - Garantie des produits
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
pecho-cbd.com est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 19 - Responsabilité
La société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de pecho-cbd.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre pecho-cbd.com et le Client.
Article 20 - sécurité de vos données
pecho-cbd.com est développé et maintenu par des professionnels, tous les moyens sont mis en œuvre afin de vous garantir une visite ainsi qu’un paiement sur notre site internet en toute sécurité.
Article 21 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 - Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.